30 juin - 1 juillet - Lancement du cadre inclusif de l’OCDE pour la mise en œuvre du projet BEPS
Les 30 juin et 1er juillet 2016, Kyoto a accueilli la réunion inaugurale du “cadre inclusif”, une nouvelle instance permettant aux pays et juridictions intéressés de mettre en œuvre de manière harmonisée les mesures du plan BEPS (Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices).
Sous l'égide du Comité des affaires fiscales de l'OCDE, des représentants de plus de 80 pays à différents stades de développement, ainsi que des organisations internationales et organismes fiscaux régionaux, se sont penchés sur les modalités de mise en œuvre des mesures adoptées à l’issue du Projet BEPS de l’OCDE et entérinées en novembre 2015 par les dirigeants du G20 réunis en Sommet à Antalya.
Les pays qui souhaitent rejoindre ce cadre inclusif devront s’acquitter d’une contribution financière annuelle pour en assurer le fonctionnement et s'engager à adopter l'ensemble des mesures issues du Projet BEPS et à les mettre en œuvre de manière cohérente.
Ces mesures reposeront sur 4 grands standards : (i) des dispositions types pour éviter l'utilisation abusive des conventions fiscales ; (ii) un modèle normalisé de déclarations pays par pays ; (iii) un processus d'examen par les pairs redynamisé pour neutraliser les pratiques fiscales dommageables et (iv) un accord garantissant l'amélioration du processus de règlement des différends.
Pour les pays en développement participants, il s’agit ici de contribuer de façon directe à la création d’un cadre de coopération sur un pied d’égalité avec les autres économies plus avancées, pour veiller à ce qu’ils bénéficient d’une assistance adaptée à leurs besoins spécifiques. Dans un contexte où l’impact du BEPS dans ces pays se fait plus fortement sentir en raison des pertes significatives en recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, cette démarche consultative encourage les PVD à s’impliquer concrètement dans le développement des solutions pour pallier les lacunes des règles fiscales internationales.
