Meilleures pratiques juridiques et institutionnelles
Le cadre juridique et institutionnel est un élément important de la gestion de la dette. En particulier, une structure institutionnelle efficace doit présenter les caractéristiques suivantes :
- responsabilités institutionnelles et départementales claires qui soient définies par la loi et couvrent toutes les fonctions exécutives, techniques et de gestion ;
- dispositions complètes (notamment par le biais de règlements) sur l’apport et le flux d’informations et de données ;
- dispositions complètes (notamment par le biais de règlements) imposant la réalisation d’évaluations et d’audits par des unités de gestion de la dette ;
- mécanismes de coordination clairs au niveau politique et technique ;
- circulaires de législation et de mise en œuvre définissant les paramètres de la souscription, des garanties et du service de la dette.
Bien que l’expérience de nombreux pays révèle qu’il n’existe pas de cadre supérieur, DFI a réuni des informations sur les meilleures pratiques concernant le cadre juridique, le régime institutionnel et les structures de coordination.
Pour aider les pays à évaluer la qualité de leurs structures juridiques et institutionnelles, DFI a mis au point une méthodologie d’évaluation, en collaboration avec ses partenaires régionaux. Dans le cadre du Programme de renforcement des capacités des PPTE, DFI a acquis une vaste expérience de l’apport d’assistance aux pays pour qu’ils renforcent leurs capacités juridiques et institutionnelles, comme indiqué dans les articles Le PRC affiche une amélioration de la gestion de la dette des PPTE depuis 2002 et Évaluation des capacités des PPTE : comparaison PRC-IDA.
La Banque mondiale a récemment mis au point un Outil d’évaluation des performances en gestion de la dette (EPGD ou DeMPA en anglais).
